Article 1 LEGIARTI000032692242
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. : art. 18
Divisions : Art. 4 J ; 2° ; Art. 4 N ; Art. 23 N ; Art. 28-00 A ; Art. 50-00 C ; Art. 50-00 E
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 juin 2016 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juin 2016
NatureArrêté
Signé le10 juin 2016
Publié le12 juin 2016
Articles2 articles en vigueur
NORFCPE1607430A
IdentifiantLEGITEXT000032692240
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000032692244
1. Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juin 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA1
Code général des impôts, CGI. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 juin 2016).