Arrêté du 10 juin 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 juin 2016.

TexteArrêté du 10 juin 2016

IdentifiantLEGIARTI000032692244

Texte parentLEGITEXT000032692240

Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 juin 2016 (version du 13 juin 2016)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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