Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
2. ARTICLE 4 J
3. Au 4°, le montant : « 65 € » est remplacé par le montant : « 69 € ». (Arrêté du 12 octobre 2005, art. 3)
4. ARTICLE 4 N
5. Au livre premier, première partie, titre premier, chapitre premier, section I bis, l'intitulé du 2° est supprimé et l'article 4 N devient sans objet. (Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 33-I-1° et V)
6. ARTICLE 18
7. Cet article est ainsi modifié :
8. -l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; -le tableau est ainsi rédigé :
9. TAUX APPLICABLES
10. LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS
11. Année (en euros)
12. Trimestre (en euros)
13. Mois (en euros)
14. Semaine (en euros)
15. Jour ou fraction de jour (en euros)
16. 0 % -moins de
17. 14 446
18. 3 612
19. 1 204
20. 278
21. 46
22. 12 % -de
23. 14 446
24. 3 612
25. 1 204
26. 278
27. 46
28. -à
29. 41 909
30. 10 477
31. 3 492
32. 806
33. 134
34. 20 % -au-delà de
35. 41 909
36. 10 477
37. 3 492
38. 806
39. 134
40. (Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 2-I 1°)
41. ARTICLES 23 N ET 28-00 A
42. Le montant : « 65 € » est remplacé par le montant : « 69 € ». (Arrêté du 12 octobre 2005, art. 3)
43. ARTICLE 50-00 C
44. Au 3°, les mots : « aux articles 407,408 et 410 bis » sont remplacés par les mots : « à l'article 407 ». (Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, art. 4-1°)
45. ARTICLE 50-00 E
46. Au premier alinéa, les mots : « aux articles 407 et 408 » sont remplacés par les mots : « à l'article 407 ». (Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, art. 4-1°)
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. : art. 18
Divisions : Art. 4 J ; 2° ; Art. 4 N ; Art. 23 N ; Art. 28-00 A ; Art. 50-00 C ; Art. 50-00 E