Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Pour l'application du décret du 20 mai 2014 susvisé dans les services et établissements relevant des ministres sociaux, sont assimilés :
1° A des services d'administration centrale les services à compétence nationale et établissements publics figurant à l'annexe 1 du présent arrêté ;
2° A des services déconcentrés les services à compétence nationale et établissements publics figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE 1
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS | SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE |
|---|---|
Secteur santé et solidarité | |
Ecole des hautes études en santé publique | Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale |
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé | |
Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l‘alimentation, de l'environnement et du travail | |
Agence de biomédecine | |
Agence technique de l'information sur l'hospitalisation | |
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante | |
Agence nationale de santé publique | |
Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales | |
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale | |
Institut national des jeunes aveugles | |
Instituts nationaux des jeunes sourds | |
Secteur jeunesse et sport | |
Centre national pour le développement du sport | Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) |
Institut national du sport, de l'expertise et de la performance | |
Secteur travail et emploi | |
Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle | Mission d'appui aux équipes systèmes d'information et de communication |
ANNEXE 2
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS | SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE |
|---|---|
Secteur santé et solidarité | |
Agences régionales de santé | |
Secteur jeunesse et sport | |
Centres de ressources, d'expertise et de performance sportive | |
Ecole nationale des sports de montagne | |
Ecole nationale de voile et des sports nautiques | |
Institut français du cheval et de l'équitation | |
Musée national du sport | |
Fait le 2 juin 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Blondel La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Blondel La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Blondel Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Blondel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.