Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 2016. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2003-1399 du 31 décembre 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, signé à Turin le 29 janvier 2001 ;
Vu le décret n° 2014-1002 du 4 septembre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (ensemble trois annexes), signé à Rome le 30 janvier 2012,
Décrète :
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à l'interprétation des articles 4 et 5 de l'accord du 29 janvier 2001 pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (ensemble une annexe), signées à Paris et à Venise le 8 mars 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF À L'INTERPRÉTATION DES ARTICLES 4 ET 5 DE L'ACCORD DU 29 JANVIER 2001 POUR LA RÉALISATION D'UNE NOUVELLE LIGNE FERROVIAIRE LYON-TURIN (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉES À PARIS ET À VENISE LE 8 MARS 2016
MINISTèRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT
Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Paris, le 8 mars 2016
M. Graziano Delrio Ministre des infrastructures et des transports Via Nomentana 2 00161 Roma Italie
Monsieur le Ministre, Au nom de mon Gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer, en annexe de la présente lettre, une interprétation des articles 4 et 5 de l'Accord du 29 janvier 2001 pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, tenant compte :
- de l'Accord du 30 janvier 2012 pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin et notamment de ses articles 1er, 5, 9.1.3 c),14 et 18 ; - de l'Accord du 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, et notamment de ses articles 1er et 3.
Je vous serais obligé de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements relatif à l'interprétation des articles 4 et 5 de l'Accord du 29 janvier 2001 pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse. Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma considération la meilleure.
Alain Vidalies
ANNEXE
Les gouvernements français et italien, Considérant que :
- après l'Accord du 30 janvier 2012 pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, entré en vigueur le 1er août 2014, étant entendu qu'il ne constitue pas l'avenant prévu à l'article 4 de l'Accord du 29 janvier 2001 pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin et n'ayant donc pas pour objet de permettre l'engagement des travaux définitifs ; - la CIG leur a proposé un nouveau projet d'Accord pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, signé le 24 février 2015,
Précisent que :
- les « études, reconnaissances et travaux préliminaires », constituant la première phase définie à l'article 5 sous a) de l'Accord du 29 janvier 2001 pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, s'entendent de l'ensemble des prestations préalables à l'attribution des marchés de travaux définitifs, en particulier les prestations d'études et de maîtrise d'œuvre nécessaires à la passation de ces marchés de travaux. Les travaux à venir dont le coût est estimé et certifié par un tiers extérieur, en application de l'article 18 de l'Accord du 30 janvier 2012 pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, sont considérés comme des travaux définitifs.
le ministre des infrastructures et des transports
Venise, le 8 mars 2016
M. Alain Vidalies Secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche
Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de répondre à votre lettre du 8 mars 2016 relative à l'interprétation des articles 4 et 5 de l'Accord du 29 janvier 2001 pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, reprise ci-dessous intégralement : « Au nom de mon Gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer, en annexe de la présente lettre, une interprétation des articles 4 et 5 de l'Accord du 29 janvier 2001 pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, tenant compte :
- de l'Accord du 30 janvier 2012 pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin et notamment de ses articles 1er, 5, 9.1.3 c), 14 et 18 ; - de l'Accord du 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, et notamment de ses articles 1er et 3.
Je vous serais obligé de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements relatif à l'interprétation des articles 4 et 5 de l'Accord du 29 janvier 2001 pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.
ANNEXE
Les gouvernements français et italien, Considérant que :
- après l'Accord du 30 janvier 2012 pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, entré en vigueur le 1er août 2014, étant entendu qu'il ne constitue pas l'avenant prévu à l'article 4 de l'Accord du 29 janvier 2001 pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin et n'ayant donc pas pour objet de permettre l'engagement des travaux définitifs ; - la CIG leur a proposé un nouveau projet d'Accord pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, signé le 24 février 2015,
Précisent que :
- les « études, reconnaissances et travaux préliminaires », constituant la première phase définie à l'article 5 sous a) de l'Accord du 29 janvier 2001 pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, s'entendent de l'ensemble des prestations préalables à l'attribution des marchés de travaux définitifs, en particulier les prestations d'études et de maîtrise d'œuvre nécessaires à la passation de ces marchés de travaux. Les travaux à venir dont le coût est estimé et certifié par un tiers extérieur, en application de l'article 18 de l'Accord du 30 janvier 2012 pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, sont considérés comme des travaux définitifs.
le ministre des infrastructures et des transports
Venise, le 8 mars 2016
M. Alain Vidalies Secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche
Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de répondre à votre lettre du 8 mars 2016 relative à l'interprétation des articles 4 et 5 de l'Accord du 29 janvier 2001 pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, reprise ci-dessous intégralement : « Au nom de mon Gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer, en annexe de la présente lettre, une interprétation des articles 4 et 5 de l'Accord du 29 janvier 2001 pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, tenant compte :
- de l'Accord du 30 janvier 2012 pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin et notamment de ses articles 1er, 5, 9.1.3 c), 14 et 18 ; - de l'Accord du 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, et notamment de ses articles 1er et 3.
Je vous serais obligé de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements relatif à l'interprétation des articles 4 et 5 de l'Accord du 29 janvier 2001 pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.
ANNEXE
Les gouvernements français et italien, Considérant que :
- après l'Accord du 30 janvier 2012 pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, entré en vigueur le ler août 2014, étant entendu qu'il ne constitue pas l'avenant prévu à l'article 4 de l'Accord du 29 janvier 2001 pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin et n'ayant donc pas pour objet de permettre l'engagement des travaux définitifs ; - la CIG leur a proposé un nouveau projet d'Accord pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, signé le 24 février 2015,
Précisent que :
- les « études, reconnaissances et travaux préliminaires », constituant la première phase définie à l'article 5 sous a) de l'Accord du 29 janvier 2001 pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, s'entendent de l'ensemble des prestations préalables à l'attribution des marchés de travaux définitifs, en particulier les prestations d'études et de maîtrise d'œuvre nécessaires à la passation de ces marchés de travaux. Les travaux à venir dont le coût est estimé et certifié par un tiers extérieur, en application de l'article 18 de l'Accord du 30 janvier 2012 pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, sont considérés comme des travaux définitifs. »
J'ai l'honneur, Monsieur le Ministre, de vous informer que le Gouvernement italien est d'accord sur le contenu de la lettre interprétative citée ci-dessus. Votre lettre du 8 mars 2016, avec son annexe, et la présente réponse constituent l'accord entre nos deux Gouvernements en ce qui concerne l'interprétation des articles 4 et 5 de l'Accord du 29 janvier 2001 pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin. Il prendra effet à la date de la présente réponse.
Graziano Delrio
Fait le 14 juin 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Jean-Marc Ayrault (1) Entrée en vigueur : 8 mars 2016.