Article 1 JORFARTI000032711592
Est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 juin 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 2016. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 juin 2016
Publié le16 juin 2016
PublicationJORF n°0139 du 16 juin 2016
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPP1614649A
IdentifiantJORFTEXT000032711586
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la Fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des jurys,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000032711593
Un arrêté ultérieur fixera le nombre de postes à pourvoir.
Article 3 JORFARTI000032711594
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure, ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 13 septembre 2016 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par le secteur des concours du Secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination du candidat.
Article 4 JORFARTI000032711595
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au vendredi 16 décembre 2016 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Le dossier de RAEP doit impérativement être établi sur la base du modèle délivré par le secteur des concours du Secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Article 5 JORFARTI000032711596
La directrice des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juin 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'administratrice civile hors classe, chef du bureau DRH2D, S. Legrand Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
L'administratrice civile hors classe, chef du bureau DRH2D, S. Legrand