Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152, L. 288, R.* 152-1, R.* 287 et R.* 288-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 24 et 25 ;
Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une procédure automatisée de transfert de données fiscales ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 décembre 2015,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000032749751
L'article 3 de l'arrêté du 28 septembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Il est inséré après le premier alinéa l'alinéa suivant :
« a) Lorsque les informations demandées sont issues de la déclaration de revenus : » ;
2° Il est inséré après le dernier tiret les alinéas suivants :
« b) Lorsque les informations demandées se rapportent aux liasses fiscales des déclarations professionnelles :
-le numéro SIREN de l'entreprise ou du professionnel non salarié ;
-le numéro SIRET de l'organisme demandeur. » ;
3° Après les mots : « relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu », l'alinéa suivant est inséré :
« En ce qui concerne les demandes d'informations relatives aux liasses fiscales des déclarations professionnelles, l'application “ fichier national des données professionnelles ” (FNDP) transmet les informations fiscales pertinentes. » ;
4° Les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « deux ans au maximum à compter de la réception des fichiers ».
Article 2 JORFARTI000032749755
L'article 4 de l'arrêté du 28 septembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « en ce qui concerne le foyer fiscal des » sont supprimés et remplacés par les mots : « concernant les » ;
2° Au deuxième tiret, après les mots : « année N-1 » sont rajoutés les mots : « et des liasses fiscales des déclarations professionnelles » ;
3° Avant le dernier tiret est ajouté le tiret suivant :
«-le numéro SIREN de l'entreprise ou du professionnel non salarié ; » ;
4° Les mots : « au maximum trois ans à partir de l'exercice de paiement » sont remplacés par les mots : « au maximum quatre ans par l'ACOSS, soit l'année au cours de laquelle les cotisations sont exigibles et les trois années civiles antérieures ».
Article 3 JORFARTI000032749759
L'article 5 de l'arrêté du 28 septembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier tiret, les mots : « service des impôts du domicile fiscal du requérant » sont remplacés par les mots : « centre des finances publiques dont relève le requérant » ;
2° Au second tiret, après le mot : « cotisations » sont ajoutés les mots : « ou des URSSAF auxquels sont rattachés les cotisants ».
Article 4 JORFARTI000032749764
L'annexe est ainsi modifiée :
1° Il est ajouté un I devant le premier alinéa ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-Informations provenant des liasses fiscales des déclarations professionnelles :
-bénéfices non commerciaux-régime de la déclaration contrôlée : tableau 2035 A compte de résultats fiscal (charges sociales personnelles obligatoires, charges sociales personnelles facultatives) ;
-bénéfices industriels et commerciaux-régime du réel simplifié : tableau 2033 B compte de résultats simplifié de l'exercice (primes et cotisations complémentaires facultatives, cotisations personnelles obligatoires de l'exploitant) ;
-bénéfices industriels et commerciaux-régime du réel normal : tableau 2053 compte de résultats de l'exercice (primes et cotisations complémentaires personnelles facultatives, primes et cotisations complémentaires personnelles obligatoires). »
Article 5 JORFARTI000032749767
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mai 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques, V. Mazauric La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, F. Godineau
Textes cités liens · DILA7
Code de la sécurité sociale. (V)