Arrêté du 21 juin 2016 modifiant l'arrêté du 25 avril 2013 relatif au montant des droits d'inscription à l'Ecole nationale des ponts et chaussées

Article 1 JORFARTI000032752855

L'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2013 susvisé est remplacé par :

« Art. 1.-I.-Le taux des droits d'inscription acquittés par les élèves mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 4 du décret du 8 décembre 1993 susvisé admis à suivre la préparation de l'un des diplômes prévus aux 1° et 3° de l'article 3 du même décret est fixé conformément au tableau annexé. II.-Toutefois, les élèves qui ne répondent à aucune des conditions ci-après acquittent un droit d'inscription selon un taux majoré conformément au tableau annexé :

-être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; -être enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ; -être bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie d'un tel statut ; -être titulaire d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans. »

Article 2 JORFARTI000032752858

Le tableau annexé à l'arrêté du 25 avril 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant :

« FORMATION SUIVIE À TITRE PRINCIPAL A.-Elèves admis à compter de la rentrée universitaire 2016

B.-Elèves admis à la rentrée universitaire 2014 et à la rentrée 2015

C.-Elèves admis antérieurement à la rentrée universitaire 2014

FORMATION SUIVIE À TITRE COMPLÉMENTAIRE

Article 3 JORFARTI000032752860

Le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.