Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 2016. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création du secrétariat général ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 février 2015 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale des ministères économiques et financiers - Mme Braun-Lemaire (Isabelle) ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier ;
Vu les arrêtés du 16 mars et du 26 août 2015 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général),
Arrête :
La conseillère technique nationale de service social, Mme Fabienne Tomelka, reçoit délégation de signature pour signer les décisions d'aides pécuniaires, de prêts sociaux et les décisions relevant du dispositif (aide et prêt) en faveur des agents victimes d'un sinistre immobilier, à l'exception de celles qui pourraient la concerner directement, en métropole et outre-mer.
Les conseillers techniques régionaux de service social relevant de l'autorité hiérarchique de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail de la direction des ressources humaines du secrétariat général dont les noms suivent en annexe disposent d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer les décisions d'aides pécuniaires, de prêts sociaux et les décisions relevant du dispositif (aide et prêt) en faveur des agents victimes d'un sinistre immobilier sauf en ce qui concerne les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Cette délégation s'étend aux décisions concernant les régions auxquelles ils ne sont pas spécifiquement rattachés, afin de permettre l'organisation d'une continuité de service.
Les arrêtés du 16 mars et du 26 août 2015 portant délégation de signature de la conseillère technique national et des conseillers techniques régionaux de service social (direction des ressources humaines du secrétariat général) sont abrogés.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
1. Mme Pascale Blanchon, conseillère technique régionale de service social « Méditerranée ».
2. Mme Magali Bouclet, conseillère technique régionale de service social « Poitou-Charentes-Centre ».
3. M. Patrice Lafolé, conseiller technique régional de service social « Normandie-Ile-de-France ».
4. Mme Bernardette Verin, conseillère technique régionale de service social « Midi-Pyrénées ».
5. Mme Michèle Giresse, conseillère technique régionale de service social « Aquitaine ».
6. Mme Véronique Robert, conseillère technique régionale de service social « Languedoc-Roussillon, DOM - Antilles ».
7. Mme Véronique Lebreton, conseillère technique régionale de service social « Grand Ouest ».
8. Mme Sylvie Chazal, conseillère technique régionale de service social « Alsace - Lorraine - Champagne-Ardennes ».
9. Mme Bariza Zoubir, conseillère technique régionale de service social « Nord Picardie ».
10. Mme Anne Lemaître, conseillère technique régionale de service social « Auvergne - Limousin - DOM-TOM - Océan Indien ».
11. Mme Béatrice Mourlane, conseillère technique régionale de service social « Rhône-Alpes ».
12. Mme Nadine Francfort-Casares, conseillère technique régionale de service social « Ile de France Ouest ».
13. Mme Isabelle Gautrot, conseillère technique régionale de service social « Ile de France Est ».
14. Mme Mireille Dubos, conseillère technique régional de service social « Bourgogne-Franche-Comté ».
Fait le 21 juin 2016.
I. Braun-Lemaire