Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juin 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Arnouville-lès-Gonesse ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2014 portant modification de l'arrêté portant autorisation de la création d'un service territorial de milieu ouvert à Arnouville-lès-Gonesse ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Arnouville-lès-Gonesse ;
Vu l'avis du comité technique auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer en date du 17 avril 2015,
Arrête :
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I - TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « DÉMÉNAGEMENT » (TITRE IER ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICE(S) CONCERNÉ(S) | CONDITIONS DE VERSEMENT |
|---|---|
Unité éducative de milieu ouvert (UEMO) de Goussainville, sise 2-4, avenue du 6-Juin-1944, 95190 Goussainville | Déplacement des agents de l'unité éducative de milieu ouvert de Goussainville, sise 2-4, avenue du 6-Juin-1944 95190 Goussainville à l'unité éducative de milieu ouvert de Sarcelles sise 17, avenue du 8-Mai-1945, 95200 Sarcelles effectué entre le 1er juin 2014 et le 30 septembre 2014 |
Fait le 8 juin 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, H. Tranchant
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.