Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales modifiée ;
Vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2010 portant homologation des règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces ;
Sur proposition du service officiel de contrôle et de certification, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, section « céréales à paille »,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000032753803
Est homologué le règlement technique annexe des semences certifiées de céréales autogames (variétés lignées et variétés hybrides). Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-67bf8ee4-083a-4fcc-9393-58de0ae9d07a.
Il peut également être consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.
Article 2 JORFARTI000032753804
L'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2010 portant homologation des règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces est ainsi modifié : les mots : « hybrides de céréales autogames » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000032753806
L'arrêté du 4 décembre 2013 portant homologation du règlement technique annexe des céréalesest abrogé.
Article 4 JORFARTI000032753808
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 juin 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, P. Dehaumont
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime (V)
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