Article 1 JORFARTI000032769469
Les attributions de l'ambassadeur de France en République d'Albanie en matière d'état civil et de nationalité pour le Monténégro sont confiées à l'ambassadeur de France en République de Serbie.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 juin 2016 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en République d'Albanie et de l'ambassadeur de France en République de Serbie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 2016. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 juin 2016
Publié le25 juin 2016
PublicationJORF n°0147 du 25 juin 2016
AutoritéMinistère des affaires étrangères et du développement international
NORMAEF1617346A
IdentifiantJORFTEXT000032769466
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République de Serbie ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2016 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République d'Albanie,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000032769470
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2016.
Article 3 JORFARTI000032769472
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France en République d'Albanie et l'ambassadeur de France en République de Serbie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juin 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, N. Warnery