La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu l'accord du 27 octobre 2015 relatif aux objectifs, priorités et moyens de mise en œuvre de la formation professionnelle dans le secteur des pêches maritimes ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 février 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime du 6 avril 2016,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000032791075
Les dispositions de l'accord du 27 octobre 2015 relatives aux objectifs, priorités et moyens de mise en œuvre de la formation professionnelle dans le secteur des pêches maritimes sont rendues obligatoires pour les entreprises couvertes par le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :
- l'alinéa 5 de l'article 3 « Durée du contrat » (chapitre II) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6325-7 du code du travail
- l'alinéa 1er de l'article 4 « Conclusion du contrat » (chapitre II) est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 6325-1 du code du travail
- l'article 8 « Rémunération minimale » (chapitre II) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 5544-39-1 du code des transports
- l'alinéa 2 de l'article 3 « Révision » (chapitre XI) est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail.
Article 2 JORFARTI000032791082
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3 JORFARTI000032791083
Le directeur des affaires maritimes au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juin 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, T. Coquil La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, Y. Struilou
Textes cités liens · DILA4
accord du 27 octobre 2015