Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 2016. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 modifié portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la fonction publique et du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 juin 2016,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grades pouvant être prononcés au titre des années 2015 et 2016 pour les corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense et des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe du présent arrêté.
La directrice des ressources humaines du ministère de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES |
|---|---|
Filière paramédicale | |
Corps de catégorie A | |
Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense | |
Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés de deuxième grade | 12 % en 2015 et 11 % en 2016 |
Corps de catégorie B | |
Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense | |
Infirmiers civils de soins généraux de classe supérieure | 20 % en 2015 et en 2016 |
Fait le 17 juin 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des ressources humaines du ministère de la défense :
La sous-directrice des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques, V. Le Gleut