Article 1 JORFARTI000032824025
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le modèle type de contrat d'intégration républicaine prévu à l'article R. 311-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er juillet 2016 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juillet 2016
NatureArrêté
Signé le1er juillet 2016
Publié le2 juillet 2016
PublicationJORF n°0153 du 2 juillet 2016
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTV1612240A
IdentifiantJORFTEXT000032824019
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-9 et suivants et les articles R. 311-19 et suivants ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu le décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 23 mai 2016 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 23 mai 2016,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000032824027
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article 3 JORFARTI000032824028
La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000032824030
ANNEXE MODÈLE TYPE DE CONTRAT D'INTÉGRATION RÉPUBLICAINE
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0153 du 02/07/2016, texte nº 24
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0153 du 02/07/2016, texte nº 24
Fait le 1er juillet 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France, P.-A. Molina
Textes cités liens · DILA4
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (V)
Code du travail (V)
Cité par 1 texte
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