Publics concernés : les directeurs départementaux des territoires et de la mer, les marins et leurs employeurs. Objet : modification des mentions obligatoires du procès-verbal établi à l'issue de la tentative de conciliation et aux modalités de délivrance des copies du procès-verbal. Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : ce texte supprime les mentions relatives au visa du service et à la date de la première réunion de conciliation devenues inutiles. Il ajoute les mentions de caducité de la demande et de la qualité de demandeur ou de défendeur nécessaires à l'intelligibilité du procès-verbal. Références : le présent arrêté est pris en application de l'article 8 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5542-48 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2015 relatif aux mentions obligatoires du procès-verbal et à la délivrance des copies du procès-verbal,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000032842843
L'article 1er de l'arrêté du 10 mars 2015 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le procès-verbal dressé à l'issue de la tentative de conciliation comporte, le cas échéant, les mentions requises à l'article 8 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015, et les mentions obligatoires suivantes :
« 1° Un numéro dont les premiers chiffres correspondent à l'année et les suivants au nombre de conciliations menées depuis le début de l'année dans le service ;
« 2° Le lieu et le nom du service ;
« 3° La date de la tentative de conciliation ;
« 4° Les noms, prénoms, corps et grade de la personne en charge de concilier les parties ;
« 5° Les noms, prénoms, adresses et professions des parties ;
« 6° La qualité de demandeur ou de défendeur des parties ;
« 7° Les noms, prénoms et qualité des personnes assistant ou représentant les parties le cas échéant ;
« 8° L'objet du litige ;
« 9° La mention de la conciliation totale ou partielle, ou de la non-conciliation, ou du défaut de conciliation, ou de la caducité de la demande ;
« 10° En cas de non-conciliation ou de défaut de conciliation ou de caducité de la demande, la signature de la personne en charge de la conciliation. »
Article 2 JORFARTI000032842846
A l'article 2, les mots : « le visa du service et » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000032842848
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, T. Coquil
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