Arrêté du 29 juin 2016 modifiant l'arrêté du 10 mars 2015 relatif aux mentions obligatoires du procès-verbal et à la délivrance des copies du procès-verbal

Publics concernés : les directeurs départementaux des territoires et de la mer, les marins et leurs employeurs. Objet : modification des mentions obligatoires du procès-verbal établi à l'issue de la tentative de conciliation et aux modalités de délivrance des copies du procès-verbal. Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : ce texte supprime les mentions relatives au visa du service et à la date de la première réunion de conciliation devenues inutiles. Il ajoute les mentions de caducité de la demande et de la qualité de demandeur ou de défendeur nécessaires à l'intelligibilité du procès-verbal. Références : le présent arrêté est pris en application de l'article 8 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code des transports, notamment son article L. 5542-48 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2015 relatif aux mentions obligatoires du procès-verbal et à la délivrance des copies du procès-verbal,