Article 1 JORFARTI000032848203
La nomenclature des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est fixée comme suit dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 juin 2016 fixant la nomenclature des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police, pris en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juillet 2016
NatureArrêté
Signé le23 juin 2016
Publié le6 juillet 2016
PublicationJORF n°0156 du 6 juillet 2016
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1615538A
IdentifiantJORFTEXT000032848196
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1622 du 2 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ;
Vu l'arrêté du 28 août 2015 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2014 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000032848204
L'arrêté du 11 décembre 2014 fixant la nomenclature des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police, pris en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police, est abrogé.
Article 3 JORFARTI000032848214
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000032848216
ANNEXE
DOMAINE FONCTIONNEL | SOUS-DOMAINE FONCTIONNEL | EMPLOI type | INTITULÉ | NOMBRE de postes |
|---|---|---|---|---|
Elaboration et pilotage des politiques publiques | Elaboration et pilotage des politiques publiques | EPP006A | Cadre de direction d'un service territorial | 3 |
Etudes et évaluations des politiques publiques | Etudes et évaluations des politiques publiques. - Prospective | EEP003A | Responsable du suivi d'une politique de sécurité | 5 |
Sécurité | Etat-major | SCR009A | Chef d'état-major | 18 |
SCR010A | Responsable chargé de l'analyse, de la synthèse et de la diffusion de l'information opérationnelle/institutionnelle | 22 | ||
SCR012A | Responsable chargé du centre des transmissions opérationnelles | 47 | ||
SCR014A | Responsable chargé de la coordination et de la planification opérationnelle | 59 | ||
Sécurité générale et ordre public | SCR016A | Responsable stratégique chargé de sécurité générale et/ou de l'ordre public | 11 | |
SCR017A | Responsable chargé de la sécurité générale | 166 | ||
SCR019A | Chargé de la sécurité générale en milieu spécifique | 3 | ||
SCR020A | Responsable chargé de la protection de l'ordre public | 56 | ||
SCR022A | Responsable chargé de la sécurité routière | 31 | ||
SCR024A | Responsable chargé de la protection des batiments abritant les institutions | 16 | ||
SCR026A | Responsable chargé de la protection des hautes personnalités | 34 | ||
SCR028A | Responsable stratégique chargé d'intervention | 1 | ||
SCR029A | Responsable spécialisé en anticriminalité | 40 | ||
SCR031A | Responsable chargé d'interventions spécialisées en milieu difficile | 10 | ||
Sécurité aux frontières | SCR035A | Responsable stratégique chargé de la sécurité aux frontières | 0 | |
SCR036A | Responsable chargé du contrôle des flux transfrontières | 9 | ||
SCR038A | Responsable chargé de la sûreté des transports internationaux | 6 | ||
SCR040A | Responsable chargé de la rétention administrative | 7 | ||
SCR042A | Responsable chargé de l'escorte internationale d'éloignement | 2 | ||
SCR046A | Expert en fraude documentaire et à l'identité | 0 | ||
Prévention et information en matière de sécurité | SCR051A | Expert technique en prévention situationnelle | 7 | |
Sécurité civile | SCR001A | Cadre de coordination et de planification en défense et sécurité civiles | 0 | |
Coopération internationale | SCR053A | Responsable de la coopération internationale | 1 | |
SCR055A | Expert en sécurité à l'étranger | 1 | ||
Sécurité | Information générale | SCR056A | Responsable stratégique chargé de la recherche et/ou de l'exploitation de l'information | 14 |
Contrôle interne et déontologie | SCR093A | Responsable stratégique chargé d'enquêtes de police judiciaire et d'enquêtes administratives | 8 | |
Investigation | SCR059A | Responsable stratégique chargé d'investigation | 8 | |
SCR060A | Responsable chargé d'enquêtes en petite et moyenne délinquance | 66 | ||
SCR064A | Responsable chargé d'enquêtes en accidentologie | 3 | ||
SCR066A | Responsable chargé d'enquêtes en matière de trafic de stupéfiants | 12 | ||
SCR068A | Responsable chargé d'enquêtes en matière de corruption | 1 | ||
SCR070A | Responsable chargé d'enquêtes en matière de blanchiment et financement du terrorisme | 1 | ||
SCR072A | Responsable chargé d'enquêtes en matière d'infractions liées au droit des affaires et en délinquance astucieuse | 3 | ||
SCR074A | Responsable chargé d'enquêtes en matière de protection des mineurs et de la famille | 8 | ||
SCR076A | Responsable chargé d'enquêtes en matière de traite des êtres humains et de violences aux personnes | 6 | ||
SCR078A | Responsable chargé d'enquêtes en matière de terrorisme ou crime organisé | 14 | ||
SCR080A | Responsable chargé d'enquêtes en matière de cybercriminalité | 1 | ||
SCR082A | Responsable chargé d'enquêtes en matière de lutte contre l'économie souterraine | 1 | ||
SCR084A | Responsable chargé d'enquêtes en matière de lutte contre l'immigration irrégulière | 3 | ||
SCR086A | Responsable spécialisé de surveillance, d'appui et d'intervention | 12 | ||
Police technique et scientifique | SCR096A | Responsable stratégique d'une structure chargée de police technique et scientifique | 11 | |
Renseignement | Renseignement | Confidentiel | Confidentiel | 52 |
Justice | Justice | JUS005A | Cadre chargé de la gestion du contentieux contraventionnel | 2 |
Contrôle | Contrôle | CTL005A | Cadre chargé de la méthodologie et de l'appui à l'audit ou au contrôle internes | 1 |
Formation | Formation | EDU001A | Responsable d'un établissement de formation | 3 |
EDU002A | Cadre pédagogique | 8 | ||
EDU003A | Formateur | 13 | ||
Laboratoires | Laboratoires | LAB002A | Cadre chargé de l'exploitation des traces et indices en laboratoire | 1 |
Affaires générales | Affaires générales | ADM001A | Coordonnateur d'administration générale | 6 |
ADM007A | Chargé du bureau du cabinet | 2 | ||
Gestion budgétaire et financière | Gestion budgétaire et financière | GBF001A | Responsable du budget | 6 |
GBF005A | Régisseur d'avances | 1 | ||
Logistique et technique opérationnelle | Logistique et technique opérationnelle | LOG001A | Responsable logistique des moyens matériels et opérationnels | 13 |
LOG003A | Responsable des études et des méthodes | 1 | ||
LOG005A | Responsable d'atelier | 2 | ||
LOG008A | Responsable armurerie | 1 | ||
Ressources humaines | Ressources humaines | GRH001A | Responsable des ressources humaines | 13 |
GRH002A | Cadre chargé de la gestion prévisionnelle des ressources humaines | 3 | ||
GRH003A | Cadre chargé du recrutement et de la formation | 10 | ||
GRH0010A | Chargé de la prévention des risques professionnels | 1 | ||
Systèmes et réseaux d'information et de communication | Systèmes et réseaux d'information et de communication | SIC006A | Responsable sécurité des systèmes d'information et de communication | 2 |
SIC007A | Pilote de la production | 1 | ||
SIC008A | Administrateur en systèmes et réseaux d'information et de communication | 3 | ||
SIC012A | Concepteur - Développeur d'applications | 1 | ||
Communication | Communication | COM002A | Chef de projet de communication et de publication, presse et relations publiques | 2 |
Hors critères | Hors critères | HCR0000 | Hors critères de rattachement : personnels en PNA sortante, personnels en congé parental, personnels en détachement sortant, personnels en disponibilité, personnels en MAD entrante, personnels en MAD sortante, personnels en CLD, personnels en décharge syndicale | 45 |
Total | 920 |
Fait le 23 juin 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources et des compétences, M. Kirry
Textes cités liens · DILA6
décret n° 2005-1622 du 2 décembre 2005
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