Article 1 JORFARTI000032861309
Le décret du 23 octobre 1959 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-933 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juillet 2016
NatureDécret
Signé le7 juillet 2016
Publié le9 juillet 2016
PublicationJORF n°0159 du 9 juillet 2016
AutoritéMinistère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
NORDEVP1605269D
IdentifiantJORFTEXT000032861303
Publics concernés : bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Objet : mission du BRGM en tant que maître d'ouvrage délégué de l'Etat des travaux de mise en sécurité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prolonge jusqu'au 4 avril 2022 la mission de maître d'ouvrage délégué de l'Etat que le BRGM exerce pour les travaux de mise en sécurité prévus au titre de la surveillance administrative et de la police des mines. Références : le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 81 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier, notamment ses articles L. 163-11 et L. 174-2 ;
Vu le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 25 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000032861310
Au a du 9 de l'article 1er, les mots : « liste arrêtée par les ministres chargés des mines et du budget » sont remplacés par les mots : « liste arrêtée par les ministres chargés des mines et de l'environnement ».
Article 3 JORFARTI000032861313
Au b du 9 de l'article 1er, les mots : « liste arrêtée par les ministres chargés des mines, de l'environnement et du budget » sont remplacés par les mots : « liste arrêtée par les ministres chargés des mines et de l'environnement ».
Article 4 JORFARTI000032861316
Au 10 de l'article 1er, les mots : « articles 49-1 et 49-2 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 susvisé, pris notamment pour l'application des articles 92 et 93 du code minier » sont remplacés par les mots : « articles L. 163-11 et L. 174-2 du code minier, » et les mots : « ; pendant la période précédant la dissolution de Charbonnages de France mentionnée à l'article 146 du code minier, pour leurs concessions ayant fait l'objet de l'arrêté préfectoral prévu au neuvième alinéa de l'article 91 du code minier susmentionné, le BRGM est également chargé de gérer et d'entretenir les installations hydrauliques de sécurité mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 92 du même code, dont la liste est fixée par arrêtés des ministres chargés des mines et du budget ; » sont remplacés par les mots : « dont la liste est arrêtée par les ministres chargés des mines et de l'environnement ; ».
Article 5 JORFARTI000032861323
Au 11 de l'article 1er, les mots : « Pour une durée de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, qui pourra à son expiration être prolongée de dix ans sous réserve de l'avis de l'Autorité de la concurrence » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 4 avril 2022 ».
Article 6 JORFARTI000032861326
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron
Textes cités liens · DILA4
Code du domaine de l'Etat (V)
Code minier (V)
Code de l'environnement (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.