Décret n° 2016-933 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM

Publics concernés : bureau de recherches géologiques et minières (BRGM). Objet : mission du BRGM en tant que maître d'ouvrage délégué de l'Etat des travaux de mise en sécurité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prolonge jusqu'au 4 avril 2022 la mission de maître d'ouvrage délégué de l'Etat que le BRGM exerce pour les travaux de mise en sécurité prévus au titre de la surveillance administrative et de la police des mines. Références : le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 81 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code minier, notamment ses articles L. 163-11 et L. 174-2 ;

Vu le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 25 mars 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,