Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-933 du 7 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032863399
Texte parentLEGITEXT000032863391
Référencearticle 3 du décret n°2016-933 du 7 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au b du 9 de l'article 1er, les mots : « liste arrêtée par les ministres chargés des mines, de l'environnement et du budget » sont remplacés par les mots : « liste arrêtée par les ministres chargés des mines et de l'environnement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 : art. 1
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