Texte publié au Journal officiel
1. Au 10 de l'article 1er, les mots : « articles 49-1 et 49-2 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 susvisé, pris notamment pour l'application des articles 92 et 93 du code minier » sont remplacés par les mots : « articles L. 163-11 et L. 174-2 du code minier, » et les mots : « ; pendant la période précédant la dissolution de Charbonnages de France mentionnée à l'article 146 du code minier, pour leurs concessions ayant fait l'objet de l'arrêté préfectoral prévu au neuvième alinéa de l'article 91 du code minier susmentionné, le BRGM est également chargé de gérer et d'entretenir les installations hydrauliques de sécurité mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 92 du même code, dont la liste est fixée par arrêtés des ministres chargés des mines et du budget ; » sont remplacés par les mots : « dont la liste est arrêtée par les ministres chargés des mines et de l'environnement ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 : art. 1