Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-933 du 7 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032863401
Texte parentLEGITEXT000032863391
Référencearticle 5 du décret n°2016-933 du 7 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 11 de l'article 1er, les mots : « Pour une durée de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, qui pourra à son expiration être prolongée de dix ans sous réserve de l'avis de l'Autorité de la concurrence » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 4 avril 2022 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 : art. 1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.