Publics concernés : Français établis hors de France, députés élus par les Français établis hors de France, membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger. Objet : composition du bureau de vote électronique, députés élus par les Français établis hors de France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie l'article R. 176-1-3 codifié par le décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France. Il actualise et simplifie les dispositions relatives à la composition du bureau de vote électronique. Références : le code électoral (partie réglementaire) modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 330-13 et R. 176-3-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000032862358
L'article R. 176-3-1 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° D'un membre du Conseil d'Etat ou de son suppléant, également membre du Conseil d'Etat, désignés pour cinq ans par le vice-président du Conseil d'Etat, président » ;
2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Du président de l'Assemblée des Français de l'étranger et de ses deux vice-présidents ou des représentants désignés par chacun d'entre eux au sein de l'Assemblée des Français de l'étranger chaque année lors de la première réunion de cette assemblée ; »
3° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Du directeur des systèmes d'information du ministère des affaires étrangères ou de son représentant. » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « le secrétariat de la commission électorale prévue à l'article 7 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ».
Article 2 JORFARTI000032862366
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Jean-Marc Ayrault Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve
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