Décret n° 2016-940 du 8 juillet 2016 relatif au bureau chargé du contrôle des opérations de vote électronique pour les Français établis hors de France

Publics concernés : Français établis hors de France, députés élus par les Français établis hors de France, membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger. Objet : composition du bureau de vote électronique, députés élus par les Français établis hors de France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie l'article R. 176-1-3 codifié par le décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France. Il actualise et simplifie les dispositions relatives à la composition du bureau de vote électronique. Références : le code électoral (partie réglementaire) modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 330-13 et R. 176-3-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,