Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 2016
NatureArrêté
Signé le6 juillet 2016
Publié le10 juillet 2016
PublicationJORF n°0160 du 10 juillet 2016
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST1614926A
IdentifiantJORFTEXT000032862744
RéférenceArrêté du 6 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, JO du 10 juillet 2016, NOR JUST1614926ALégifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 modifié relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000032862746

L'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-Le montant de la prime de sujétions spéciales instituée par le décret du 8 novembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :


CORPS ET EMPLOIS
MONTANT DE LA PRIME DE SUJÉTIONS SPÉCIALES
en pourcentage du traitement brut

Personnels de direction des services pénitentiaires

Emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires
21

Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires
21

Directeur des services pénitentiaires
21

Personnels d'insertion et de probation

Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
21

Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation
22

Chef des services d'insertion et de probation
22

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
22

Personnels techniques

Directeur technique
22

Technicien
23

Adjoint technique
24

Personnels administratifs

Conseiller d'administration du ministère de la justice
23

Attaché d'administration du ministère de la justice
23

Secrétaire administratif du ministère de la justice
23

Adjoint administratif du ministère de la justice
24

Personnels de surveillance

Commandant pénitentiaire et commandant fonctionnel
25

Capitaine pénitentiaire
25

Lieutenant pénitentiaire
25

Major pénitentiaire
25

Premier surveillant
25

Surveillant brigadier
25

Surveillant et surveillant principal
25

Surveillant auxiliaire
25

Surveillant congrégationniste
20

Surveillant de petit effectif et effectif intérimaire
20

Article 2 JORFARTI000032862749

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

Article 3 JORFARTI000032862751

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2016.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2006-1352 du 8 novembre 2006 (V)

Aller plus loin

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