Article 1 LEGIARTI000032878484
A modifié :
- Arrêté du 19 septembre 2012 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 2016
NatureArrêté
Signé le6 juillet 2016
Publié le10 juillet 2016
Articles3 articles en vigueur
NORJUST1614926A
IdentifiantLEGITEXT000032878482
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 modifié relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000032878486
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Article 3 LEGIARTI000032878488
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juillet 2016.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 juillet 2016).