Arrêté du 6 juillet 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteArrêté du 6 juillet 2016

IdentifiantLEGIARTI000032878488

Texte parentLEGITEXT000032878482

Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 juillet 2016 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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