Article 1 JORFARTI000032878907
Les attributions du consul général de France à Québec en matière d'état civil et de nationalité sont confiées au consul général de France à Montréal.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 juillet 2016 relatif aux compétences du consul général de France à Québec et du consul général de France à Montréal
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 2016. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 juillet 2016
Publié le12 juillet 2016
PublicationJORF n°0161 du 12 juillet 2016
AutoritéMinistère des affaires étrangères et du développement international
NORMAEF1618638A
IdentifiantJORFTEXT000032878904
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil ;
Vu l'arrêté du 12 février 2014 fixant les circonscriptions consulaires au Canada,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000032878908
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2016.
Article 3 JORFARTI000032878910
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Montréal et le consul général de France à Québec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juillet 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, N. Warnery