La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes, notamment son article 26 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2011 modifié fixant les règles générales d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000032887259
L'article 3 de l'arrêté du 10 mai 2011modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-La composition du jury des concours est fixée, pour chaque session, par le ministre chargé de la mer.
Le jury est présidé par un agent de catégorie A relevant au moins du deuxième niveau de grade de son corps et comprend notamment :
-des fonctionnaires et agents publics de l'Etat ;
-une ou plusieurs personnalités désignées en raison de leurs compétences particulières dans le domaine des affaires maritimes.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. »
Article 2 JORFARTI000032887261
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le chargé de la sous-direction du recrutement et de la mobilité par intérim, R. Courret La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines, C. Krykwinski
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