Arrêté du 5 juillet 2016 relatif à la définition des tranches de numéros qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d'appel par un professionnel dans le cadre d'un démarchage téléphonique

Publics concernés : les professionnels qui contactent un consommateur par téléphone dans les conditions mentionnées à l'article L. 221-16 du code de la consommation. Objet : interdire l'utilisation comme identifiant d'appel par les professionnels dans le cadre du démarchage téléphonique de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er août 2016. Notice : l'arrêté définit les tranches de numéros à valeur ajoutée dont l'utilisation comme identifiant d'appel est interdite dans le cadre d'un démarchage téléphonique. Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 221-17 du code de la consommation. La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et la secrétaire d'Etat chargée du numérique,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-16 et L. 221-17 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 18 juin 2015 ;

Vu l'avis de la commission consultative des communications électroniques réunie le 16 octobre 2015 ; Le Conseil national de la consommation consulté,