Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des assurances ;
Vu le décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;
Vu le décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;
Vu l'avis de l'autorité des normes comptables en date du 15 avril 2016 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 mai 2016,
Arrête :
La limite visée au f du II de l'article A. 132-11 du code des assurances ne s'applique pas à la dotation visée à l'article 1er du décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification.
Le code des assurances (partie arrêté) est ainsi modifié :
1° A l'article A. 134-1, après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux retenu par l'entreprise d'assurance ne peut être négatif. Si, en application de la méthode qu'elle a choisie, le taux à retenir pour le calcul des provisions mathématiques est négatif, l'entreprise retient le taux de 0 %. » ;
2° Au II de l'article A. 134-7, après les mots : « les informations désagrégées qui les concernent », le mot : « par » est supprimé.
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juillet 2016.
Michel Sapin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.