Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques » ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2014 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000032893985
Le tableau annexé à l'arrêté du 10 décembre 2014 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est modifié comme suit :
1° La ligne :
Direction des services informatiques Paris-Normandie |
Directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France |
est remplacée par :
Direction des services informatiques Paris-Normandie |
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances |
2° La ligne :
Direction des services informatiques Ouest |
Directeur régional des finances publiques de la région Pays de la Loire |
est remplacée par :
Direction des services informatiques Ouest |
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances |
3° Les lignes :
Direction des services informatiques Pays du Centre |
Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes |
Direction des services informatiques Rhône-Alpes Est Bourgogne |
Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes |
sont remplacées par :
Direction des services informatiques Pays du Centre |
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances |
Direction des services informatiques Rhône-Alpes Est Bourgogne |
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances |
Article 2 JORFARTI000032893986
Le tableau annexé à l'arrêté du 10 décembre 2014 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est complété comme suit :
1° Après la ligne :
Service interarmées des munitions |
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de la défense |
il est inséré la ligne suivante :
Service de l'information stratégique et de la sécurité économique |
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances |
Article 3 JORFARTI000032893988
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur au 1er janvier 2017 et celles de l'article 2 à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000032893990
Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juillet 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, M. Camiade
Textes cités liens · DILA3
article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012