Article 1 LEGIARTI000032911927
A modifié :
- ARRÊTÉ du 10 décembre 2014 : art. null
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2014 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juillet 2016
NatureArrêté
Signé le7 juillet 2016
Publié le16 juillet 2016
Articles4 articles en vigueur
NORFCPB1615871A
IdentifiantLEGITEXT000032911923
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques » ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2014 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000032911929
A modifié :
- ARRÊTÉ du 10 décembre 2014 : art. null
Article 3 LEGIARTI000032911931
1. Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur au 1er janvier 2017 et celles de l'article 2 à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 LEGIARTI000032911933
1. Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juillet 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, M. Camiade
Textes cités liens · DILA3
article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 juillet 2016).