Arrêté du 7 juillet 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2016.

TexteArrêté du 7 juillet 2016

IdentifiantLEGIARTI000032911931

Texte parentLEGITEXT000032911923

Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 juillet 2016 (version du 17 juillet 2016)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur au 1er janvier 2017 et celles de l'article 2 à compter de la publication du présent arrêté.

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