Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 juillet 2016
IdentifiantLEGIARTI000032911929
Texte parentLEGITEXT000032911923
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 juillet 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau annexé à l'arrêté du 10 décembre 2014 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est complété comme suit :
1° Après la ligne :
2. Service interarmées des munitions
3. Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de la défense
4. il est inséré la ligne suivante :
5. Service de l'information stratégique et de la sécurité économique
6. Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 10 décembre 2014 : art. null
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