Journal officiel · Directive euro

Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 2016. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le12 juillet 2016
Publié le19 juillet 2016
PublicationJOUE L193 du 19 juillet 2016
NOR32016L1164
IdentifiantJORFTEXT000032927037
RéférenceDirective (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, JO du 19 juillet 2016, NOR 32016L1164Légifrance →

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Cité par 3 textes
Directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017, v. init. · modifie
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, v. init. · transposition
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, v. init. · transposition
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000032927037, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).