Arrêté du 22 juillet 2016 portant extension de l'accord du 3 février 2016 relatif à la formation professionnelle dans la branche conchylicole

Article 1 JORFARTI000032958335

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000, les dispositions de l'accord du 3 février 2016 relatif à la formation professionnelle dans la branche conchylicole, à la convention collective nationale susvisée, sous les réserves suivantes :

- à l'article 1er (Le compte personnel de formation) du titre Ier (La formation tout au long de la vie), la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 1.5 « Modalités de prise en charge » est étendue sous réserve des dispositions de l'article R. 6323-5 IV du code du travail ;

- à l'article 3 (Le contrat de professionnalisation) du titre Ier (La formation tout au long de la vie), l'article 3.2 « Les actions prises en charge » est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail ;

- à l'article 3 (Le contrat de professionnalisation) du titre Ier (La formation tout au long de la vie), le quatrième alinéa de l'article 3.4 « La durée de la formation » est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6325-14, L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail ;

- à l'article 3 (Le contrat de professionnalisation) du titre Ier (La formation tout au long de la vie), les deux derniers alinéas de l'article 3.5 « Les forfaits horaires » sont étendus sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail ;

- à l'article 3 (Le contrat de professionnalisation) du titre Ier (La formation tout au long de la vie), au quatorzième alinéa de l'article 3.6 « La fonction tutorale », les mots : « la section paritaire professionnelle (SPP) pêches et cultures marines de » sont exclus de l'extension en application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail et les mots : « ou personne assurant la formation tutorale » sont exclus de l'extension en application de l'article D. 6332-91 du code du travail ;

- à l'article 3 (Le contrat de professionnalisation) du titre Ier (La formation tout au long de la vie), au dernier alinéa de l'article 3.6 « La fonction tutorale », les mots « la section paritaire professionnelle (SPP) pêches et cultures marines de » sont exclus de l'extension en application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail ;

- à l'article 3 (Le contrat de professionnalisation) du titre Ier (La formation tout au long de la vie), l'article 3.7 « Rémunération du salarié » est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 5544-39-1 du code des transports ;

- l'article 4 (La période de professionnalisation) du titre Ier (La formation tout au long de la vie) est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6324-1 et L. 6314-1 du code du travail ;

- le dernier alinéa de l'article 4 (La période de professionnalisation) du titre Ier (La formation tout au long de la vie) est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail ;

- le quatrième alinéa du titre III « Dispositions financières » est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.

Article 2 JORFARTI000032958351

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3 JORFARTI000032958352

Le directeur des affaires maritimes au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.