Délibération n° 2016-22 du 27 juillet 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux modalités de transmission des temps d'intervention des personnalités politiques

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1 et 13 ;

Vu la délibération n° 2009-60 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision ;

Vu la délibération n° 2013-7 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 23 avril 2013 relative aux modalités du relevé et de la transmission des temps d'intervention des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision ;

Vu la délibération n° 2016-20 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 20 juin 2016 relative à la période d'appréciation du pluralisme politique dans les services de radio et de télévision ;