Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1 et 13 ;
Vu la délibération n° 2009-60 du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision ;
Vu la délibération n° 2011-5 du 18 janvier 2011 relative aux modalités du relevé et de la transmission des temps d'intervention des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 JORFARTI000027443625
Les éditeurs de services de radio et de télévision mentionnés ci-après relèvent chaque mois le temps d'intervention des personnalités politiques qui se sont exprimées sur leurs antennes :
Télévision : TF1, France 2, France 3 (pour ses programmes nationaux), France 4, France 5, Canal + (pour la partie non cryptée de ses programmes), M6, D8, TMC, NT1, BFM TV, I>Télé, LCI.
Radio : Europe 1, France Culture, France Info, France Inter, Radio Classique, RMC, RTL, BFM Business.
Les relevés effectués distinguent les interventions des personnalités politiques selon qu'elles ont eu lieu dans :
― les journaux télévisés et les bulletins d'information ;
― les magazines ;
― les autres émissions des programmes.
Les temps sont transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel au plus tard avant la fin du mois qui suit le relevé des interventions.
Article 2 JORFARTI000027443626
Les éditeurs de services mentionnés à l'article 1er affectent les durées d'intervention des formations et des personnalités politiques en respectant les catégories du principe de pluralisme politique telles que prévues à l'article 1er de la délibération du 21 juillet 2009 susvisée.
Les relevés transmis au conseil par les éditeurs de services de radio précisent :
― la durée des interventions relevées chaque jour sur leur antenne ;
― le décompte correspondant au temps d'intervention de chaque formation politique.
Les relevés transmis au conseil par les éditeurs de services de télévision indiquent :
― la durée des interventions relevées dans chaque émission ;
― le temps de parole relevé pour chaque personnalité politique.
Article 3 JORFARTI000027443628
Les éditeurs de services de radio et de télévision autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 1er, y compris les éditeurs de services locaux, transmettent à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la période qu'il leur indique, le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques.
Article 4 JORFARTI000027443629
La présente délibération entrera en vigueur le 1er juillet 2013. La délibération n° 2011-5 du 18 janvier 2011 relative aux modalités du relevé et de la transmission des temps d'intervention des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision est abrogée à la même date.
Article 5 JORFARTI000027443631
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, O. Schrameck
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