Article (sans numéro) JORFARTI000036650819
Après en avoir délibéré,
Décide :
Journal officiel · Délibération
Délibération n° 2018-01 du 24 janvier 2018 relative aux modalités de relevé et de transmission des temps d'intervention des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2018. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDélibération
Signé le24 janvier 2018
Publié le28 février 2018
PublicationJORF n°0049 du 28 février 2018
AutoritéCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
NORCSAC1800291X
IdentifiantJORFTEXT000036650816
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1 et 13 ;
Vu la délibération n° 2017-62 du 22 novembre 2017 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision ;
Article 1 JORFARTI000036650820
Les éditeurs des services de radio et de télévision mentionnés ci-après relèvent chaque mois le temps d'intervention des personnalités politiques qui se sont exprimées sur leurs antennes : Télévision : TF1, France 2, France 3 (pour ses programmes nationaux), France 4, France 5, Canal + (pour la partie non cryptée de ses programmes), M6, C8, TMC, NT1, BFM TV, CNews, LCI, franceinfo : , RMC Découverte, Numéro 23. Radio : Europe 1, France Culture, France Info, France Inter, Radio Classique, RMC, RTL, BFM Business, Sud Radio. Les relevés distinguent les interventions des personnalités politiques selon qu'elles ont été diffusées dans :
- les journaux et les bulletins d'information ; - les magazines ; - les autres émissions des programmes.
Les temps sont transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel au plus tard avant la fin du mois qui suit le relevé des interventions. Les autres éditeurs, y compris les éditeurs de services à vocation locale, transmettent à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la période qu'il leur indique, le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques diffusés dans les journaux, les magazines et les autres émissions des programmes.
Article 2 JORFARTI000036650821
Les éditeurs affectent les durées d'intervention des personnalités politiques en respectant les catégories du principe de pluralisme politique telles que prévues à l'article 1er de la délibération du 22 novembre 2017 susvisée. Les relevés transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel font également apparaître, pour chaque intervention, sa durée, son auteur, son appartenance, la date et l'heure de diffusion, le nom du programme dans laquelle elle s'insère.
Article 3 JORFARTI000036650823
La présente délibération entrera en vigueur le 1er mars 2018. La délibération n° 2013-7 du 23 avril 2013 relative aux modalités du relevé et de la transmission des temps d'intervention des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision est abrogée à la même date.
Article 4 JORFARTI000036650825
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 janvier 2018.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, O. Schrameck