Public concerné : fabricants et vendeurs établis en France et importateurs de produits du secteur des matériaux de construction en béton, terre cuite et roche ornementale ou de construction. Objet : modification de l'arrêté fixant la liste des produits et services soumis à la taxe affectée aux activités collectives du CERIB suite à la modification du F de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 par la loi n° 2015-1785 de finance 2016 du 29 décembre 2015. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté procède à l'extension des produits et services soumis à la taxe affectée aux activités collectives du CERIB aux produits en béton contenant des fibres de tous calibres et de toutes origines. Cette taxe est due par les fabricants et vendeurs établis en France et importateurs de produits du secteur des matériaux de construction en béton, terre cuite et roche ornementale ou de construction. Référence : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre des finances et des compte publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 71 modifié de la loi de finances rectificative pour 2003 modifiée relatif à la création de taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2004 modifié fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant approbation de la nomenclature des produits française,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000032965601
A la rubrique F-1 de l'annexe à l'arrêté du 22 janvier 2004 modifié susvisé après la rubrique :
23.61.99 |
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'éléments en béton pour la construction |
sont insérées les rubriques suivantes :
23.65.12 |
Ouvrages en fibre-ciment, cellulose-ciment ou similaires, plaques planes ou ondulées, éléments de couverture, tuyaux et gaines, etc. |
23.65.99 |
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'ouvrages en fibre-ciment |
Article 2 JORFARTI000032965602
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juillet 2016.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, P. Faure Le directeur de l'eau et de la biodiversité, F. Mitteault Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et des droits indirects, H. Crocquevieille Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Jullian Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, A. Jullian
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