Arrêté du 27 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 modifié fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels

Public concerné : fabricants et vendeurs établis en France et importateurs de produits du secteur des matériaux de construction en béton, terre cuite et roche ornementale ou de construction. Objet : modification de l'arrêté fixant la liste des produits et services soumis à la taxe affectée aux activités collectives du CERIB suite à la modification du F de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 par la loi n° 2015-1785 de finance 2016 du 29 décembre 2015. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté procède à l'extension des produits et services soumis à la taxe affectée aux activités collectives du CERIB aux produits en béton contenant des fibres de tous calibres et de toutes origines. Cette taxe est due par les fabricants et vendeurs établis en France et importateurs de produits du secteur des matériaux de construction en béton, terre cuite et roche ornementale ou de construction. Référence : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre des finances et des compte publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu l'article 71 modifié de la loi de finances rectificative pour 2003 modifiée relatif à la création de taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2004 modifié fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant approbation de la nomenclature des produits française,