Décret n° 2016-1061 du 3 août 2016 modifiant le code de l'aviation civile et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes

Publics concernés : exploitants d'aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et agréés à usage restreint. Objet : abrogation des dispositions réglementaires relatives aux règles techniques concernant les matériels du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et à la procédure d'attestation de conformité de ces matériels aux règles techniques définies par arrêté. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2016. Notice : le présent décret abroge l'article D. 213-1-7 du code de l'aviation civile en vertu duquel les règles techniques relatives aux produits extincteurs, véhicules et équipements affectés au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, ainsi que les conditions dans lesquelles il est attesté de la conformité de ces matériels aux règles techniques sont déterminées par arrêté. Désormais, les matériels ne doivent plus satisfaire à des spécifications techniques définies par voie réglementaire. L'exploitant d'aérodrome veille à ce que les matériels répondent aux objectifs du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, fixés par les dispositions des articles D. 213-1 et suivants du code de l'aviation civile. Références : le code de l'aviation civile modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction mise à jour, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-1, L. 6312-2, L. 6332-2 et L. 6332-3 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 213-1 à D.213-1-13,