Publics concernés : exploitants de remontées mécaniques en zone de montagne. Objet : suppression de la certification par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés des déclarations des exploitants de remontées mécaniques concernant leurs équipements en 4×4 et en motoneiges. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels modifie l'article 273 septies C du code général des impôts pour remplacer le régime d'autorisation préalable par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, pour pouvoir bénéficier de l'exonération de la TVA pour les motoneiges et les 4×4 utilisés uniquement pour les besoins internes d'exploitation de remontées mécaniques et de domaines skiables, afin de lui substituer un régime déclaratif auprès de l'administration fiscale. Le présent décret assure la mise en cohérence de l'article 84 A de l'annexe III du code général des impôts et l'abrogation du décret n° 2006-1168 du 20 septembre 2006. Références : le code général des impôts modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 273 septies C et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 10 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000032967123
L'article 84 A de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés certifie, au vu des documents transmis par le demandeur » sont remplacés par les mots : « le demandeur certifie sur l'honneur : » ;
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Que le véhicule concerné est affecté exclusivement à l'exploitation de ces infrastructures ; »
3° Au 3°, les mots : « dont la réalisation est attestée par les documents déposés à l'appui de la demande » sont supprimés.
Article 2 JORFARTI000032967130
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA4
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 84 A (V)
Code général des impôts, CGI. (V)