Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire ou spécial, suppléant des gérants de débits de tabac ordinaires et établissements revendeurs de tabac. Objet : exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française . Notice : le présent arrêté a pour objet de mettre en conformité les dispositions des cinq arrêtés qu'il modifie avec celles du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, quant à la désignation de l'autorité administrative déconcentrée compétente pour prendre les décisions de cet ordre. En effet, le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects institue la direction interrégionale des douanes et droits indirects comme échelon territorial principal des services déconcentrés. L'ensemble des missions exercées par l'administration des douanes est confié au directeur interrégional des douanes et droits indirects, qui est désigné comme l'autorité compétente pour prendre les décisions administratives individuelles déconcentrées entrant dans le champ de compétence de l'administration des douanes et droits indirects, par dérogation à l'article 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. Le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 précité a été modifié en conséquence. Références : le présent arrêté ainsi que les arrêtés qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 et l'annexe IV à ce code ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac ;
Vu l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000032967446
L'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés susvisé est modifié comme suit :
I.-A l'annexe 1 de l'arrêté du 8 juillet 2010 :
-en modèle de page de garde du contrat de gérance d'un débit de tabac ordinaire pour un débitant exploitant individuel ;
-en modèle de page de garde du contrat de gérance d'un débit de tabac ordinaire pour un débitant SNC ;
-à l'article 11 du contrat de gérance ;
-à l'intitulé du signataire du contrat de gérance pour l'Etat ;
-au premier alinéa et à l'intitulé du signataire de l'avenant au contrat de gérance pour l'Etat,
le mot : « régional » est remplacé par : « interrégional ».
II.-A l'annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2010 :
-en modèle de page de garde du contrat de gérance d'un débit de tabac spécial pour un débitant exploitant individuel ;
-en modèle de page de garde du contrat de gérance d'un débit de tabac spécial pour un débitant SNC ;
-à l'article 3 du contrat de gérance ;
-à l'intitulé du signataire du contrat de gérance pour l'Etat ;
-au premier alinéa et à l'intitulé du signataire de l'avenant au contrat de gérance pour l'Etat,
le mot : « régional » est remplacé par : « interrégional ».
Article 2 JORFARTI000032967449
L'arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés susvisé est modifié comme suit :
Aux articles 4 et 6, le mot : « régionale » est remplacé par : « interrégionale ».
Article 3 JORFARTI000032967451
L'arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac susvisé est modifié comme suit :
I. - Aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7 et 8, le mot : « régional » est remplacé par : « interrégional ».
II. - Aux articles 2 et 3, le mot : « régionale » est remplacé par : « interrégionale ».
Article 4 JORFARTI000032967454
L'arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac susvisé est modifié comme suit :
Aux articles 2, 3 et 4, le mot : « régional » est remplacé par : « interrégional ».
Article 5 JORFARTI000032967456
L'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés susvisé est modifié comme suit :
I. - Aux articles 5 et 9 de l'arrêté du 24 février 2012, le mot : « régional » est remplacé par : « interrégional ».
II. - A l'annexe I de l'arrêté du 24 février 2012 et dans les renvois opérés par cette annexe, le mot : « régional » est remplacé par le mot : « interrégional » et le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « interrégionale ».
III. - A l'annexe II de l'arrêté du 24 février 2012 et dans les renvois opérés par cette annexe, le mot : « régional » est remplacé par le mot : « interrégional » et le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « interrégionale ».
IV. - A l'annexe III de l'arrêté du 24 février 2012 et dans les renvois opérés par cette annexe, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « interrégionale ».
V. - A l'annexe IV de l'arrêté du 24 février 2012 et dans les renvois opérés par cette annexe, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « interrégionale ».
Article 6 JORFARTI000032967462
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juillet 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects, H. Crocquevieille
Textes cités liens · DILA6
Code général des impôts, CGI. (V)