Décret n° 2016-1075 du 3 août 2016 abrogeant le décret n° 2003-430 du 13 mai 2003 relatif au régime indemnitaire du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Publics concernés : directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Objet : abrogation du décret n° 2003-430 du 13 mai 2003 relatif au régime indemnitaire du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte met fin à la fixation par voie réglementaire du régime indemnitaire du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ce régime étant défini par voie contractuelle. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 722-2 et R. 722-4 à R. 722-6 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,