Arrêté du 29 juillet 2016 relatif aux modalités d'application du décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation aux personnels de Voies navigables de France

Article 1 JORFARTI000033007523

Le montant minimal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévu à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à :

549 euros pour les fonctionnaires ayant le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat et le grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat ;

458 euros pour les fonctionnaires ayant le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat et le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat ;

Le montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévu à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à :

1 098 euros pour les fonctionnaires ayant le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat et le grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat ;

916 euros pour les fonctionnaires ayant le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat et le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat.

Article 2 JORFARTI000033007526

I. - Les postes de travail ouvrant droit au bénéfice de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation au titre du dernier alinéa de l'article 2 et au titre de l'article 3 du décret du 16 avril 2002 susvisé sont les suivants :

a) Les postes liés à l'exploitation, à la maintenance à l'entretien et à la gestion hydraulique des voies navigables à grand gabarit ainsi que les autres voies d'eau ou des installations du domaine fluvial, maritime ou portuaire, quand les missions exercées impliquent une technicité ou des sujétions particulières ; ces postes sont listés par décision du directeur général ;

b) Les postes d'opérateur dans un centre de gestion du trafic fluvial, les postes d'encadrement d'équipe (à partir de deux agents encadrés), de téléconduite et télégestion sur un regroupement de trois sites ou plus, de plongeurs, de barragistes sur ouvrage manuel, de toueur et de conseiller de prévention.

II. - Une majoration du montant de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation pour certaines activités peut être allouée par décision du directeur général. Cette majoration est versée dans la limite du déplafonnement du montant maximal de la prime prévu au II de l'article 3 ci-dessous.

Article 3 JORFARTI000033007528

I. - Les déplafonnements du montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévus au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé se font dans la limite des montants suivants :

4 200 euros pour les fonctionnaires ayant le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat et le grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat ;

4 000 euros pour les fonctionnaires ayant le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat et le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat.

II. - Pour les postes mentionnés au b du I de l'article 2 ci-dessus, le montant maximal est de 4 700 euros.

III. - Le montant maximal de la majoration prévue au II de l'article 2 est de 400 euros.

Article 4 JORFARTI000033007530

Le montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévu à l'article 3 du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à 4 200 euros.

Article 5 JORFARTI000033007532

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Article 6 JORFARTI000033007534

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.