Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 2016. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 27 juillet 2016,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2016 et 2017 dans certains corps spécifiques relevant de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADES relevant de la direction générale de l'aviation civile | TAUX APPLICABLES (en pourcentage) |
|---|---|
Corps des adjoints d'administration de l'aviation civile (régi par le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 modifié) Adjoints d'administration de l'aviation civile de 1re classe Adjoints principaux d'administration de l'aviation civile de 2e classe Adjoint principaux d'administration de l'aviation civile de 1re classe | 33 30 20 |
Corps des assistants d'administration de l'aviation civile (régi par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié) Assistants d'administration de l'aviation civile de classe supérieure Assistants d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle | 20 10 |
Corps des attachés d'administration de l'aviation civile (régi par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié) Attachés principaux d'administration de l'aviation civile | 7 |
Corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (régi par le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié) Ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile | 16 |
Corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (régi par le décret n° 93-622 du 26 mars 1993 modifié) Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle | 40 9 |
Fait le 1er août 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels, C. Tranchant