Arrêté du 11 août 2016 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse

Article 1 JORFARTI000033026267

L'arrêté du 26 février 2016 susviséest ainsi modifié :

1° Au e de l'article 1er, après les mots : « par mode médicamenteux », sont insérés les mots : « réalisée par un médecin ou une sage-femme » ;

2° Au dernier alinéa de l'article 1er, après les mots : « le médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme », et après les mots : « la surveillance ainsi que la consultation de contrôle » sont insérés les mots : « réalisée par un médecin, ou une sage-femme pour l'interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux » ;

3° Au a de l'article 2, après les mots : « le médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme » ;

4° Au a de l'article 3, après les mots : « le médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme » ;

5° Au c de l'article 3, après les mots : « consultation de prise de médicaments », sont insérés les mots : « réalisée par un médecin ou une sage-femme » ;

6° Au e de l'article 3, après les mots : « consultation de contrôle », sont insérés les mots : « réalisée par un médecin ou une sage-femme » ;

7° Au f de l'article 3, après le mot : « réalisation », sont insérés les mots : « par un médecin ou une sage-femme » ;

8° L'article 3 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « En cas de réalisation d'une échographie de contrôle au cours de la consultation de contrôle, les tarifs prévus aux f et g ne peuvent être cumulés. » ;

9° Au premier alinéa de l'article 4, après les mots : « interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse réalisés », sont insérés les mots : « par un médecin ou une sage-femme » ;

10° Au sixième alinéa de l'article 4, après les mots : « en dehors de la présence du médecin », sont insérés les mots : « ou de la sage-femme » ;

11° Au dernier alinéa de l'article 4, après les mots : « versés en une seule fois au médecin », sont insérés les mots : « ou à la sage-femme » ;

12° A la deuxième phrase de l'article 5 et au deuxième alinéa de l'article 6, après les mots : « que se procure le médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme » ;

13° L'article 7 est ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon sans préjudice des coefficients de majoration applicables à ces collectivités pour ce qui concerne les prix TTC des médicaments mentionnés aux articles 5 et 6. »

Article 2 JORFARTI000033026283

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de la santé, le directeur du budget, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.